Nous avons obtenu des améliorations par rapport à l’ancien accord :
L’aide financière maximale passe de 19 à 20 mois de salaire et le minimum de 30.000 à 35.000 €.
En réponse à notre demande de revoir à la baisse les anciennetés pour bénéficier du dispositif (8 ans au lieu de 10) les conditions sont assouplies : Il est précisé que dans le cas d’une création/reprise d’entreprise, le seuil d’ancienneté de 10 ans pourra faire l’objet d’une attention particulière dans la limite d’une anticipation de 2 ans
Par ailleurs, si en application de l’article 3 du présent accord, le salarié, dans le cadre d’un projet de création/reprise d’entreprise, a une ancienneté comprise entre 8 et 9 ans au moment de son départ, le barème des 10 à 15 ans d’ancienneté lui sera applicable au prorata de son ancienneté. Ce prorata serait également calculé sur l’allocation minimum si celle-ci devait être appliquée