Délégation CFDT CSN Daniel KAYAT, CSNA Olivier PELRAS, Lila BEYK, Moustapha GOUFFI, Martine LOURME, Marie Christine NOIR

 La séance s'est déroulée le 11 février et a été consacrée à l’étude du texte d’accord (voir doc joint)

Demandes de modifications de la CFDT

Délégation CFDT Marie Thérèse BELLIOT, Lila BEYK, Moustapha GOUFFI, CSN et CSNA

 La direction a repris en plus détaillé sa présentation de la précédente réunion.

Intervention de la CFDT :

•  Désaccord sur le fait que la direction se réserve la possibilité de recourir à un plan d’action si elle n’aboutit pas à un accord.
• les facteurs de stress dans le groupe existent (conditions de travail déradées, bureaux ouverts, fermetures de sites, les mobilités volontaires ou collectives dans le cadre de la GPEC, etc.)  L’organisation du travail (*) et la pénibilité génèrent aussi du stress.
• L’accord prévoit d’identifier les facteurs de stress mais les mesures de prévention envisagées ne portent que sur l’accompagnement des projets de  changement.
• Demande que les mesures de prévention s’appliquent aussi au mode de management y compris les outils (People in) et les méthodes  (Lean)
• Demande un bilan de départ ou une enquête sur l’ensemble des entités d’AXA en France.  Sur la Banque où une commission sur le Stress existe, la CFDT a d’ailleurs de grandes difficultés à faire intégrer des questions sur la méthode Lean
• Demande que l’accord RSG prévoie des dispositions contraignantes pour les entités, par exemple l’obligation de créer des commissions de suivi.par entité
• Demande que l’observatoire se réunisse plus d’une fois par an au moins au démarrage
• Demande que l’accès au dispositif de soutien psychologique soit totalement anonyme pour que le salarié ne soit pas stigmatisé

 Réponses de la Direction :

 L’intention est bien d’aboutir à un accord et que chacune des entreprises aboutisse un accord d’adhésion ou de déclinaison.

La Direction prend note de notre demande sur les méthodes et outils qui seront intégrés

Confirmation que le soutien psychologique est confié à un prestataire totalement indépendant.

OK sur fréquence de l’observatoire supérieure au démarrage.

Il y aura bien des enquêtes dans le cadre de la phase diagnostic. (la CFDT a posé la question du choix de l’expert)

 Lors de la prochaine réunion le 11 février, la Direction présentera un projet d’accord.

(*) Dans un arrêt de la cour de cassation du 19 novembre 2009, elle a considéré qu'un mode de management pouvait constituer un harcèlement moral dès lors qu'il se manifestait " par des agissements répétés ayant pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail portant atteinte à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel " des personnes concernées.

AXA Banque a mis en place une méthode de management appelée LEAN  basée sur la productivité avec chronométrage des tâches et évaluation du comportement. La CFDT a vivement réagi contre cette mise en place. La Direction prend en compte notre alerte et se dit prête à éviter les dérives

Nouvelle gouvernance du Groupe. La CFDT a critiqué le mode de représentation des salariés actionnaires qui est un habillage de la désignation du candidat de la direction qui est le seul a pouvoir recueillir les voix majoritaires de l’assemblée générale des actionnaires.

AXA Tech en France et les incidences du projet sourcing global strategy

Depuis 3 ans, AXA Tech a mis en œuvre une politique appelée « Global Sourcing Strategy » ou « répartition des activités ». Aujourd’hui; 20% du service est donné par d’autres pays que celui du client interne. Pour les années 2010 à 2012 un nouveau plan a été présenté aux instances locales.

Ce projet est piloté transnationalement avec une  politique RH et des principes de management communs. Cela pose le problème de l’instance de représentation du personnel ad hoc pour suivre au mieux ce type de projet (CEG, Comité de groupe France..). 

Pour la France, La consultation du CE a eu lieu et l’impact en terme d’emploi est limité : 23 postes seront transférés vers le Maroc d’ici 2011 sans baisse d’effectif en France 

AXA GLOBAL DIRECT

Le direct se développe depuis 20 ans sur un marché à très forte croissance. Aujourd’hui, AXA est leader en Europe Continentale sur ce segment mais le modèle téléphonique traditionnel est maintenant en compétition avec des modèles tournés vers les nouvelles technologies avec une structure de coût plus basse.  La Business Unit AXA Global Direct a été lancé le 1/01/2009 pour développer des initiatives stratégiques (réduction des coûts, marketing, organisation).sa compétence est volontairement limitée à l’Europe AXA Global direct opère sur 6 pays dont la France

La CFDT a posé le problème de la menace sur l’emploi local de la stratégie d’AXA Global Direct et posé la question d’une éventuelle Société Européenne, ce qui n’est pas à l’ordre du jour.   

Bilan de l’opération Shareplan 2009

8398 salariés en France ont participé à l’opération soit 34,83%,  963 agents généraux et  311 retraités. La souscription totale France s’élève à 137,75 M€. Ces chiffres sont en baisse par rapport à 2008 (11781 participants et 146 M€ collectés)

Régime de prévoyance et des frais de santé du Groupe

Que du plus !

La gestion BCAC s’est améliorée (99% règlement à moins de 5 jours). Il  y aura toujours des cas particuliers: ne pas hésiter à les faire remonter.

Aménagements contractuels nouveaux en 2009 : portabilité (maintien de la garantie 9 mois maximum après le départ du salarié en cas de chômage), passage de 10 à 7 jours de la franchise IJ pour les EB/EI, prise en charge des implants intraoculaires, etc.

Le régime étant bénéficiaire, nouvelle baisse de l’appel de cotisation qui passe de 0,80 % à 0,75%. Le solde 0,05% étant destiné à financer le contrat dépendance. 

Baisse du taux de cotisation des retraités

Des nouveaux aménagements sont prévus en 2010 pack assistance, assistance retour d’hospitalisation, simplification de la grille optique, assimilation du PACS à conjoint, etc.

Renouvellement des représentants des salariés au conseil de surveillance commun aux FCPE AXA DIVERSIFIE SOLIDAIRE, AXA HORIZON, AXA EURO MONETAIRE, AXA ISR EUROPE ACTIONS et AXA AVENIR. La CFDT obtient 6 places sur 12 : Fréderic SOUHARD, Lila BEYK, Philippe NETTELET, Eddy VANOVERSCHELDE, Olivier PELRAS et Patricia NUNEZ sont élus.

Renouvellement des administrateurs au conseil d’administration de la CRUAP (Caisse Retraite UAP)

La CFDT a obtenu 4 places sur 8 : Robert SANLIS et Eddy VANOVERSCHELDE (actifs) ; Rémi PELLERIN et Michel MEYNARD (retraités)

Réunion RSG Salaires du 23 11 2009

Dans cette période de crise, l'accord triennal salaires 2008/2010 est protecteur puisque les mesures d'augmentations individuelles et générales continueront à s'appliquer en 2010, ce qui correspond à une augmentation de 2,5% de la masse salariale.

 Ceci étant, L’accord prévoit que les signataires se revoient annuellement  pour adapter les mesures au regard de la situation économique. Compte tenu du niveau de l’Indice des prix à la consommation, encore en diminution de – 0,2% sur 12 mois glissants, ce n’est pas le moment de négocier une mesure complémentaire qui ne pourrait qu’être nulle (cf tableau joint). La direction accepté d’attendre  mars 2009 pour reprendre cette négociation. La CFDT estime que les salariés qui ont largement contribué à ce que le groupe passe la crise dans de bonnes conditions méritent une mesure complémentaire de reconnaissance, cela passe par de la rémunération mais aussi par une revalorisation des classifications.

Deuxième réunion de négociation sur « l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite »

Lors de la 2° réunion sur le sujet qui s’est déroulée le 30 octobre, la direction a présenté ses propositions de nouvelles dispositions qui s’appliqueraient aux salariés sur les  24 derniers mois de leur activité.

Temps partiel adapté :  90% 80, 60 ou 50% avec la possibilité de cumul des jours non travaillés sur le mois le trimestre le semestre ou en fin de période si le solde CET est inférieur à un plafond. Pour ceux qui ont beaucoup de CET  

La première proposition d’abondement  est la suivante

Pour la CFDT, ces propositions sont très insuffisantes

Utilisation du CET en temps partiel C’est un assouplissement par rapport aux dispositions actuelles du CET qui ne peut être pris qu’en 1 fois.

Cette disposition ne serait applicable qu’au-delà de 60 jours cumulés et bénéficierait d’un   abondement de 10%. Pour mémoire l’accord du CET actuel prévoit un abondement de 20% au-delà de 120 jours cumulés sur le CET.

Pour la CFDT, le seuil de 60 jours est beaucoup trop élevé.

Abondement PERCO La proposition d’abondement PERCO est de 1000 € au lieu des 600 € qui bénéficient actuellement à l’ensemble des salariés du fait de l’accord triennal sur les salaires. Cet abondement supplémentaire serait conditionné à une ancienneté de 35 ans.   

Groupes fermés Les salariés bénéficiant des groupes fermés DA, MU (MSC) et MPG pourront choisir entre ces mesures et les dispositions des groupes fermés. Le principe étant qu’on ne touche pas aux groupes fermés.

La CFDT a demandé l’application de l’abondement du CET même si le salarié a choisi le bénéfice de son groupe fermé. La CFDT appuyée par la CFTC a insisté sur cette clause qui ne doit pas fragiliser juridiquement les groupes fermés, ce qui conditionne notre signature.  

Sur l'équilibre général du futur accord, la CFDT a rappelé que cette négociation ne représente qu’un des 3 points (parmi 6) que la loi oblige les entreprises à traiter et que nous ne sommes pas en accord avec cette façon de procéder tant que les quantifications sur l’emploi ne sont pas traitées dans la GPEC et que la question des embauches n’est pas traitées.

En conclusion, la CFDT ne peut pas négocier les éléments quantitatifs de cet accord si les éléments chiffrés ne sont pas transmis. La prochaine réunion du 18 novembre y sera consacrée

La direction a présenté un texte d’accord qui intègre la question des séniors (voir doc joint)

On est sur un accord défensif (maintien des séniors, gestion des changements organisationnels, solidarité groupe, mobilité inter entités, etc.)

Nous avons demandé que l’accord ait un volet offensif de création d’emploi en faveur des jeunes et qu’il permette d’améliorer la gestion de la pyramide des âges.

La première lecture du texte appelle des remarques. Une lecture plus approfondie sera nécessaire.  

Retirer dans le préambule les paragraphes qui donnent une justification conjoncturelle à la GPEC du fait de la crise (l’analyse de la direction est par ailleurs contestable)

Dans le nouvel accord,  La Direction met des points d’attention sur l’alternance, la VAE et les conditions de travail, il manque la question des stagiaires.

Nous avons demandé à l’article 3.1 de supprimer le seuil de 300 salariés déclenchant une présentation au CE du rapport sur l’évolution des emplois …accepté  

Nous avons demandé aussi que l’accord réaffirme son application à toutes les entités (c.f AIM, MSC…)    

Sur l’employabilité (article 4.2.1) nous avons demandé une démarche plus contraignante vis-à-vis des directions des entités.

Dans la partie concertation avec les instances représentatives, nous avons demandé qu’il ne soit pas fait référence uniquement au principe 4 du dialogue social au niveau européen de l’accord du CEG du 29 06 2009 mais à l'ensemble des 9 principes.

Sur les mobilités au sein de la RSG (Titre III) Nous avons demandé que le principe prioritaire des recrutements internes soit absolu (retirer sauf particularisme de certains métiers). Nous avons demandé de supprimer la référence à l’outplacement

Sur les séniors (Titre IV) la direction ne prévoit pas d’embauche des séniors (55 +) mais seulement des objectifs de maintien dans l’emploi. La CFDT a marqué son désaccord sur ce point.

Sur l’observatoire GPEC (Titre V), nous avons demandé qu’il réalise non seulement un suivi mais s’intéresse aussi à la prospective à l’instar de ce qui est fait dans AXA France.

Prochaine réunion le 5 novembre  

La direction a fait un bilan des mesures distribuées et un point sur le contexte d’inflation. Il faut noter que la clause de rencontre prévue dans l'accord avec signataires (CFDT, CFTC et CGC) n’a pas encore eu lieu

Pour la CFDT, ce n’est pas le meilleur moment de négocier puisque nous sommes depuis quelques mois en période de déflation (Indice des prix à la consommation  IPC en baisse de 0,4% sur 12 mois glissants)

La CFDT demandera d’actionner la clause de rencontre si l’inflation repart en fin d’année comme certains indicateurs peuvent le laisser penser. Pour le moment, l’indice IPC  a augmenté de 0,8% depuis le début de l’année. La CFDT a demandé une prime forfaitaire qui s’ajouterait aux mesures actuelles de l’accord triennal (nos cousins de la BNP ont négocié 1200 € dans leur accord 2010).

Pour la prochaine réunion qui aura lieu fin novembre, nous avons demandé un bilan des accords par entité et un point d’étape sur la garantie d’AG pour les cadres qui n’auraient pas eu d’AI pendant la période triennale (2008/2010)

Négociation RSG sur « l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite » du 25 septembre 2009

Délégation CFDT Daniel KAYAT, Olivier PELRAS, Lila BEYK, Marie Christine NOIR et Sebastien ISENBRANDT.

La négociation s’inscrit dans le cadre des mesures sénior et ne représente qu’un des 3 points (parmi 6) que la loi oblige les entreprises à traiter. La direction a choisi de traiter les autres thèmes au niveau de la GPEC mais on ignore encore lesquels. Pour nous ce choix doit être négocié en amont. Pourquoi pas une approche globale ?

Les 55 ans et plus représenteraient quelques 5000 personnes dans l’entreprise.

Nous demandons que l’enquête IPSOS AXA France réalisée sur les plus de 55 ans fasse l’objet d’une restitution.

La direction a précisé son objectif :

Proposer à l’ensemble des salariés se situant dans leurs deux dernières années d’activité un dispositif d’aménagement du temps de travail (temps partiel abondé), un assouplissement de l’utilisation du CET, un abondement complémentaire PERCO et un renforcement de l’information concernant la retraite.

L’offre se substituerait progressivement aux dispositifs subsistants relatifs à l’aménagement de fin de carrière. Pour la CFDT ce n’est pas acceptable car ça remet en cause les groupes fermés et des usages établis.

Sur le reste, nous avons fait les demandes suivantes :

Définir la notion de sénior

Temps partiel sur la base du volontariat

Quel que soit l’abondement (qu’il faudra négocier), nous demandons que l’entreprise prenne en charge le complément de cotisations sociales à 100%

L’abondement en temps est une piste à regarder

Abondement PERCO séniors ne doit pas se faire au détriment des autres salariés ou avoir d’incidence sur les salaires.  

L’assouplissement et abondement du CET pour les fins de carrière existe déjà. Il faudrait un bilan sachant que le seuil de 120 jours est rarement atteint.

Demande d’embauches compensatrices.

La Direction a précisé que les systèmes de départ anticipé sont fiscalisés à 50%. Il est donc pour elle hors de question de les remettre en place du fait de la taxation dissuasive.

18 septembre 2009 : avant dernière réunion de négociation

Le projet d’accord a été présenté, il regroupe l’ensemble du dispositif de retraite : accords PRS de 1999 et PERCO de 2005 auquel s’ajoute le dispositif unilatéral PERE.

Globalement la baisse des frais sera sensible pour les salariés avec un gain estimé  de l’ordre de 45 € par salarié et par an.  

Ultimes demandes CFDT : baisser les frais sur le PERCO, préciser les fonds ISR, revoir la composition de la  commission paritaire

Prochaine négociation conclusive le 15 octobre.

Contexte et objectifs : baisse des frais et meilleure visibilité. Le PRS a été mis en place en 2000, le PERE en 2004 et le PERCO en 2005. Il y a peu de cohérence entre les supports.

 Gestion administrative : il y a un travail de migration à faire pour sortir du dispositif antérieur à 2002 pour  les comptes gérés sous le système MACAO. La bascule devrait se faire à partir du 1/01/2010

L’amélioration de l’information des salariés est prévue (communication globale, internet,..)

 Gouvernance simplifiée (sans perte de pouvoir)Création d’un Conseil de surveillance global paritaire par accord, regroupant les PRS PERE PERCO Fusion des supports sur SICAV qui ont le mérite d’être utilisables en retraite comme en épargne salariale.

Important pour la CFDT : Notre demande de choisir des supports labellisés ISR (Investissements Socialement Responsables) comme cela a été fait sur le PERCO est acceptée.

Il y a aussi possibilité de demander un comité de suivi avec les gestionnaires des SICAV. Ce point est à creuser

 Les transferts au 1/01/2010Pour le PERCO il y a obligation d’une démarche individuelle. Pour le PRS PERE transfert collectif sous réserve de l’’accord que nous serons amenés à signer. 

Avantage économique : La structure des frais envisagée est réduite pour le PRS (20 à 30 € /an/salarié) mais augmente pour le PERCO, pour la CFDT cela n’est pas acceptable notamment du fait que nous nous sommes engagés sur le PERCO dans l’accord salarial et qu’il n’est pas question de donner du grain à moudre aux non signataires

 La direction revient vers nous en bilatérale la réunion du 3 juillet est annulée. 

Délégation CFDT: Daniel KAYAT, Olivier PELRAS, Hedi BEN SEDRINE, Marie Christine NOIR, Yannick DENAMUR et Moustapha GOUFFI

Les décrets sont parus le 30 mars (décret 2009-350 et 2009-351)

Ils confirment la possibilité de disponibilité immédiate du la participation, sur demande du salarié dans un délai de 15 jours. Par défaut, la participation est bloquée 5 ans.

La participation versée rentre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, comme l’intéressement versé.

La participation bloquée sur le PEEG, à l’issue de la période de 5 ans, est exonérée de l’impôt sur le revenu et de charges sociales, mais les plus values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux de 12,1% (RSG, CRDS ainsi que la nouvelle taxe RSA de 1,1% instituée par la loi de financement 2009 de la sécurité Sociale) .

Pour la participation 2008, il y aura une consultation en mai des CE et CCE.

Le projet d’accord de participation groupe (2009/2011) prend en compte cette disposition

Deux problèmes ont été évoqués de salariés actuellement exclus (cas des alternances et salariés de TAI)

Délégation CFDT en séance : Lila Beyk, Moustapha GOUFFI et Olivier PELRAS 

La Direction a présenté un premier projet d’accord

La CFDT a rappelé que l’accord devait comporter une clause explicite d’adaptation en cas de modifications législatives (5^ème branche de la sécu) La Direction proposera une modification du libellé actuel dans l’article 3 de l’accord.

La direction dit être au taquet sur le montant de la garantie obligatoire de 400 €. Elle confirme une cotisation de 0,24% répartie à 50/50 avec prise en charge les frais par l’employeur (ça devrait représenter pour le salarié de l’ordre de 30 à 40 € par an en moyenne).

A la lecture rapide du projet d’accord en séance, nous avons relevé dans l’article 7.1 sur la garantie obligatoire que l’indication d’AXA comme assureur n’était pas mentionnée alors que c’est le cas pour la garantie facultative (article 21 page 18).Dans l’article 18 page 16, nous nous étonnons que les bénéficiaires potentiels de la garantie facultative soient exclusivement résidents en France métropolitaine. Une lecture plus attentive permettra sans doute de découvrir d’autres points à corriger.  La prochaine réunion est prévue le 16 février.

Il s’agissait de la 4iéme réunion sur ce sujet. Jusqu’à présent nous avons rejeté le projet d’un contrat spécifique au bénéfice des salariés Axa dans la mesure la CFDT prône une mutualisation nationale (5ieme risque de la branche S.S)Sur la partie technique notre plus grande réserve portait sur l’arrêt de la garantie au départ a la retraite, alors que le risque devient a ce moment là le plus pertinent.Sur ce dernier point pour répondre à cette critique, la direction accepte l’introduction d’une garantie viagère facultative.  Pour le reste pas de changement, nous attendons la prochaine réunion du 7 novembre pour aborder la partie prestations/cotisations.Sur un sujet de cette nature (le risque dépendance) qui risque d’engager la profession et dont les aspects politiques et financiers dépassent le seul cadre d’AXA, il est important que nos décisions soient prises en coordination avec nos structures que nous sollicitons.

 Calendrier d’application :

 -          Application de la revoyure AG avec effet rétroactif à compter d’octobre

POUVOIR D’ACHAT

Nous nous dirigeons vers un compromis acceptable qui permet aux salariés de profiter de la loi tout en préservant les 35 heures et les CET, et en évitant le piège du gré à gré.

L’accord permettra la monétisation de 90% du Compte Epargne Temps au 31/12/2007. Deux jours/ an seront monétisables en 2008 et en 2009. En contre partie, 5 JRTT ou JRA (au lieu de 4 aujourd’hui) pourront faire l’objet d’une programmation annuelle collective.

Le jour de Pentecôte est "sorti" de l'accord.  Nous refuserons de le négocier et sera imposé par application de la loi en mesure unilatérale par la direction.

PRS PERE PERCO

Le PRS plan de retraite supplémentaire des salariés représente 77 millions de fonds gérés. Le PERCO avec 35 millions rencontre un vrai succès. Le PERE, malgré ses avantages fiscaux reste confidentiel auprès des salariés avec 2.7 millions.

Un comparatif de la structure des frais PRS et PERE et la structure de fais des contrats PERCO a été présenté et démontre la nécessité de remettre à plat l'ensemble du dispositif.

La négociation vise à mettre en place au 01/01/2009 un dispositif simplifié et à améliorer la communication pour le salarié

CONTRAT DEPENDANCE

AXA France Collectives prévoit  la sortie commerciale d'un contrat dépendance. La négociation porte sur la possibilité d’en faire bénéficier les salariés AXA à des conditions avantageuses.

Un contrat collectif obligatoire jouerait à 2 niveaux pour le salarié :

- à titre personnel si cas de dépendance pendant son activité professionnelle dans AXA

- des services pour aider le salarié en cas de dépendance de ces ascendants ou conjoint

la cotisation serait partagé entre l'entreprise et le salarié à 50/50 (dito santé prévoyance)

Le salarié ne sera plus couvert par ce contrat dès le départ du groupe pour démission ou retraite.

Le contrat facultatif permettrait au salarié de se garantir contre les risques de dépendance, mais aussi pour son conjoint et ses ascendants notamment,au delà de la retraite pour le salarié et ceci pour un tarif préférentiel.

La CFDT a toujours revendiqué une 5è branche dépendance au niveau de la protection sociale des salariés. Le ministre du travail va entamer des discussions avec les confédérations début avril pour envisager une telle possibilité en 2009. Le contrat AXA ne pourrait venir qu'en complément.

La première réunion de négociation RSG sur  le pouvoir d'achat a eu lieu le 26 février 2008. Il s'agit de décliner les mesures prévues par la loi promulguée le 9 février: déblocage anticipé de la participation et rachat de JRTT/JRA.

Déblocage de la participation

Le déblocage est déjà possible sur les fonds monétaires et fonds diversifiés. Certains salariés ont déjà fait des demandes de déblocage sur ces fonds qui sont traitées dans un délai de 4 jours. Le déblocage n’étant possible qu’une fois ils ne pourront pas demander le déblocage des fonds d’actionnariat AXA. Ce dernier ne pourra intervenir qu’après accord d’entreprise. Le projet d’accord sera présenté en RSG le 4 mars et devra faire l’objet d’une consultation des CE, ce qui veut dire un délai incompressible d’un bon mois.

Monétisation des JRTT/JRA/JRI

Le cas le plus simple est le rachat des jours acquis avant le 31/12/2007. La direction propose de monétiser les jours stockés dans le CET, dans la limite de ce que la loi autorise (JRA, JRTT et congés au-delà des 5 semaines de congés payés). Le paiement ne sera pas soumis à cotisations salariales mais rentrera dans les revenus imposables.

Pour les millésimes 2008 et 2009, la situation est plus confuse. La loi ne prévoit des exonérations de charge et d’impôt qu’au-delà de la durée légale de travail de 218 jours ou 1607 heures, alors que les JRA et JRTT s’appliquent à partir de 207 jours ou 1554 heures dans AXA. D’autre part, la Direction souhaite limiter à 2 ou 3 jours monétisables et pose comme contrepartie l’augmentation dans la même proportion des jours de fermeture fixes, dont le lundi de Pentecôte, pris sur les JRTT et JRA.

La CFDT a rappelé que la monétisation des JRTT mesure  n’est en aucun cas la solution au problème du pouvoir d’achat, qui passe d’abord par les mesures salariales et notamment la revoyure annuelle que nous avons négociée dans l’accord salaires 2008/2010. Nous sommes cependant demandeurs d’un accord négocié pour éviter l’instauration du gré à gré (prévu par la loi à défaut d’accord) et pour garantir l’équilibre de l’accord OARTT que nous avons signé en 2000. La monétisation du CET est compatible avec ces deux exigences. En l’état, la monétisation des millésimes 2008 et 2009 pose problème. Le débat est posé avant la prochaine réunion de négociation le 18 mars... à suivre voir ci-dessous la présentation de la direction

Lors de la réunion de négociation du 26 février, la Direction a présenté les propositions suivantes:

• Sur le financement

CESU par l’intermédiaire de DOMISERVE.  (Filiale AXA assistance)

Critère d’éligibilité : être présent dans l’entreprise au moment de la période de souscription et 3 mois de présence

Champ d’application : tout le périmètre RSG.

Accord cadre à décliner après en entreprise.

Plafond 550 € par an.

2 périodes de souscription par an.

30% d’abondement employeur.  (+ prise en charge des frais Domiserve de l’ordre de 3 ou 4%)

Durée de l’accord : triennal avec commission de suivi.

Libre choix du CE d’abonder en complément de l’employeur.

• Sur la gestion par les CE

Etude de faisabilité, en collaboration avec Domiserve, de passerelles entre les fichiers de souscription et nos logiciels de gestion de CE (principalement ACL et CE NET)

Fiabilisation des fichiers fournis par les études AXA aux CE.

Possibilités d’heures de délégations complémentaires (à étudier en entreprise)  

Sur la base de ces propositions, la CFDT a demandé de porter le plafond annuel à 600 € au moins et de hausser l’abondement de l’employeur au-delà des 30%.

La prochaine réunion est fixée le 17 Mars 2008.

Compte rendu de la première négociation sur le CESU (Chéque Emploi service universel cf. lien internet en bas de page) 

Notre délégation ce jour :

Lila Beyk, Olivier Pelras, Philippe Nettelet, Eric David et Daniel Kayat.

En préalable nous avons rappelé notre attachement à ce dispositif qui permet d’avoir, d’une part un intérêt tant pour le salarié que pour l’entreprise par le biais de dispositifs fiscaux attractifs, et d’autre part favorise l’emploi. (Lutte contre le travail au noir et sécurisation des métiers d’aide a la personne)

Lors de cette première réunion la direction nous a présenté le CESU et le dispositif qui sera mis en place au travers la filiale d’Axa assistance DOMISERVE qui fait partie des 6 organismes habilités à émettre des CESU pré financés.

La direction semble afficher une préférence pour un financement tripartite (employeur/CE/salarié) L’entreprise y voyant un intérêt complémentaire au niveau de la gestion qui pourrait être dans ce cas assuré par les CE.

Notre position a ce stade :

nous avons demandé à la direction d’avoir une vision de l’enveloppe globale ainsi que le taux d’abondement qu’elle souhaite mettre dans ce dispositif sachant que ce dernier ne devrait pas être inférieur a ce qui vient d’être accordé a AXA TECH soit 60% d’abondement employeur. (pour info le CE d’AXA TECH intervenant pour sa part à hauteur de 10%)

Nous avons également insisté sur la totale indépendance des CE souverains de leurs choix de subventionner ou pas ce dispositif, sans négliger aussi les moyens nécessaires qui peuvent faire défaut (budgets, heures, moyens humains, outils …)

Dans le cadre du budget employeur et de l’abondement nous avons clairement indiqué notre attachement à un abondement fort en pourcentage cantonné dans un plafond raisonnable, et ce afin d’éviter une surconsommation budgétaire qui pourrait être néfaste à nos accords salariaux et aussi pour que ce dispositif puisse bénéficier à tous les salariés.

Cet accord doit s’inscrire dans la durée, notamment dans le cas où les CE souhaiteraient s’engager dans ce dispositif.

Une prochaine réunion est prévue le 29 janvier 2008, DOMISERVE étant invité à nous faire une présentation complète détaillée

Les très bons résultats du contrat Santé-Prévoyance pourraient bénéficier aux salariés d’AXA : les garanties dentaires devraient augmenter  significativement à partir du mois d’avril 2008. Les cotisations devraient être également réduites pour les salariés de 20% (santé et prévoyance),  le taux d’appel des cotisations passerait à 80% Au moins pour les trois prochains exercices. Ces bonnes nouvelles restent à confirmer.

La Direction a précisé les conditions de l’assurance des contrats emprunteurs pour les salariés

• Souscription obligatoire pour les prêts immobiliers
• Tarif segmenté par tranche d’âge
• Prix coûtant inférieur à la fourchette du marché
• Pas de participation aux bénéfices mais tarif révisable annuellement  après présentation du compte de résultat à la commission de suivi

Une dernière réunion est prévue le 11 décembre.  

La Direction a transmis le 8 novembre un premier projet d'accord  qui sera discuté et amendé lors de la prochaine réunion de négociation RSG du 13 novembre. Par rapport au dernier accord triennal, l’architecture générale du futur accord est conservée avec toutes les composantes que vous connaissez déjà (AG augmentations générales, AI augmentations individuelles, CRV, PPE, Revoyure, abondement PERCO)

Nous avons obtenu des plus :

• les montants de tous les postes sont  à la hausse, augmentations générales comme individuelles.
• des commissions de suivi et des « filets de protection » son mis en place.
• des engagements sont pris pour examiner le cas des salariés qui passeraient «à coté» des  mesures individuelles.
• la clause de revoyure est sécurisée par des mesures complémentaires en AI et AG dont le montant reste toutefois à négocier chaque année.
• L'abondement PERCO est augmenté

 Nous avons encore des revendications à faire valoir

pour augmenter les AI  Cadre et non cadre, faire sauter le plafond AG non cadres et relever significativement le plafond de AG des cadres. A ces réserves importantes près, nous espérons aboutir à un nouvel accord, au mieux des intérêts des salariés.Le texte de l'accord devrait être finalisé en séance mardi 13 novembre : A suivre…