Grille des garanties du contrat collectif des salariés AXA mis à jour au 1^er janvier 2010 avec la modification sur les frais optiques.

La portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail suivi de chômage est une mesure de solidarité qui a été instaurée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail signé par 4 confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, FO) et les organisations patronales MEDEF UPA et CGPME. Le principe étant acquis, il s’agit de le décliner dans les accords de branche et d’entreprise.

Dans AXA, nous avons négocié le 8 juillet un avenant à l’accord RSG du 1 juin 2009 Sur la Prévoyance et les Frais de santé pour permettre la portabilité des droits. Les populations susceptibles d’en bénéficier en dehors des cas de licenciement sont les CDD, alternance et personnel commercial.

Compte tenu de la durée maximum de 9 mois de cette garantie, la charge supplémentaire peut être mutualisée sans augmentation du taux de cotisation pour les salariés.   La CFDT qui défend le principe de solidarité en faveur des plus précaires est signataire de l'avenant

On note un début d'amélioration des prestations du BCAC et des améliorations contractuelles ( mise en place du pack médecine douce, meilleur remboursement des prothèses dentaires , remboursement des implants intraoculaires nouvelle génération, baisse des cotisations)

Pour 2010, nous avons demandé de nouvelles améliorations de remboursement optique (montures et chirurgie occulaire) à suivre 

Au programme de la commission de suivi du 11 juillet 2008, un point sur la gestion BCAC, un récapitulatif des modifications de garantie et un point sur le contexte et la sinistralité

Présentation faite en commission de suivi. Les très bons résultats du contrat Santé-Prévoyance pourraient bénéficier aux salariés d’AXA : les garanties dentaires devraient augmenter  significativement à partir du mois d’avril 2008. Les cotisations devraient être également réduites pour les salariés de 20% (santé et prévoyance),  le taux d’appel des cotisations passerait à 80% Au moins pour les trois prochains exercices. Ces bonnes nouvelles restent à confirmer.

Etaient présents CFDT : M. BONNEL, JF. DESHAYES, JL. LEYGONIE

Etaient présents pour la Direction : D. AUJOUX, ,  G. CUVILLIERS, DAN VAN DAÏ, D. PERSYN, P. MARCHISINI (remplaçant de Ph. BAYLAC), G. PRADELLE 

1. Améliorations des garanties Santé des contrats obligatoires , facultatifs et retraités au 1^er Janvier 2007

Suite aux demandes d’améliorations des membres de la commission lors de la réunion du 10 Octobre dernier, AXA Collectives nous donne son accord sur les améliorations suivantes à effet du 1^er Janvier 2007 :

2. Objectif de la Direction Collectives :

 Rester dans une dégradation du S/C d’environ de 3% tous régimes confondus (y/c celui des retraités).

3.       Expérimentation « prévention dentaire/relèvement du remboursement prothèse dentaire » sur contrat du personnel d’AXA Assistance

(Cf. transparents en PJ.)

4. Cotisations du contrat Retraités pour 2007

En raison de la bonne tenue des résultats constatés sur le régime des retraités, des gains escomptés sur le régime AXA par la prise en charge de certaines garanties du régime RAMA, devenu « responsable » et de la forte augmentation des cotisations de ce régime au 1^er Janvier 2007, les membres de la commission ont demandé et obtenu :

1. Bénéficiaires du contrat RAMA : la non application des indexations (PSS et CMT) pour 2007, d’où cotisation en € identique à 2006.
2. Non bénéficiaires RAMA : taux de cotisation maintenu (en %), mais non application pour 2007 de l’indexation CMT.
3. Réétude de l’assiette de cotisation selon les revenus : actuellement, les cotisations des retraités est forfaitaire en % PSS, ce qui pénalise les petites retraites. Une étude de 2005 avait été faite pour les futurs retraités en fonction d’une cotisation en 4 classes de cotisations selon le dernier salaire d’activité, mais, faute d’accord entre les membres de la commission, il n’y a pas eu de suites.

            A la demande de plusieurs membres, dont ceux de la CFDT, il a été réclamé une nouvelle étude sur la base de 2 classes de cotisations.

5. Autres demandes d’études à satisfaire en 2007

o       >- revalorisation des frais de remboursement des prothèses dentaires (non revalorisé depuis 2001)

o       >- étude sur le recours aux dentistes conseils ( utilisation, coût moyen, reste à charge etc.)

o       >- une étude détaillée sur les provisions pour sinistres sur les frais de santé

o       >-le remboursement des implants;

o        >- prise en charge du test « lentilles » (1^er test d’adaptation chez l’ophtalmo. – 50 € à 90 € -)

o       >-le réseau radio/labo;

o       >-le remboursement du 1/3 payant labo par le BCAC.

Demande unanime d’une réunion de la Commission dans le 1^er trimestre 2007 pour résultat de ces demandes d’études.

Etaient présents CFDT : M. BONNEL, JF. DESHAYES, JL. LEYGONIE, F. SOUHARD .

 I- Point sur la gestion du BCAC

Suite aux recommandations du nouvel audit d’AXA de Septembre 2006 :

• L’équipe de gestion dédiée aux contrats AXA ont été renforcées de 2 gestionnaires (CDI) et de 3 gestionnaires détachés sur les dossiers complexes.
• Dentaire : délais de 20 j. en Février 2006 -à 8 j. en Septembre 2006 ;
• Améliorations sur les réclamations sur règlements en doublons ;
• Unicité de règlements Cures thermales ;
• Traitement manuel des règlements « Auxiliaires médicaux » si > 150% TRC (sortie du traitement Noemie)
• Amélioration du reporting Cotisations ;
• Développement du site internet BCAC (consultations de dossiers personnels) ;
• Télétransmission avec CPAM à 90%.

La CFDT a posé le problème du 1/3 payant Labos/Radios (peu développé chez ces praticiens). Quid du développement du réseau de partenaires ? La Direction doit demander des précisions à AXA Santé.

II- Résultats 2005 des régimes (Cf. documents joints)

Globalement, tous régimes confondus, les résultats (S/C) sont équilibrés sur la durée (5 ans pour la Prévoyance et 4 ans pour la Santé).  Le constat est fait que les tarifications d’origine, bien que prudentes, ont permis :

Ø       D’amortir une certaine dérive des résultats Incapacité/Invalidité ;

Ø       D’absorber, sans indexation des cotisations Santé, les désengagements de la SS ;

Ø       Des améliorations de garanties (évolution du forfait hospitalier ; actualisation de la grille Optique ; augmentation du forfait montures pour prise en charge des anti-reflets ; participation à des actes de parodontologie et d’ostéopathie hors nomenclature ; prise en charge de l’examen d’ostéodensitométrie ; prise en charge des enfants de l’assuré ou de son conjoint, en recherche d’emploi).

Ø       D’éviter des fluctuations de cotisations dans le temps.

La CFDT demande une étude de report de la garantie Décès accidentel sur la garantie Décès « toutes causes », sachant que la cotisation DA est largement surtarifée par rapport à la fréquence observée par rapport à l’ensemble des décès.

III -Frais de gestion

Les frais de gestion du régime sont, en totalité, pris en charge par l’employeur (part patronale + salariale) :

Ø       5% des cotisations globales Prévoyance ;

Ø       5% des cotisations globales Santé + 0,09% du PASS/assuré. 

IV – Amélioration des garanties Santé demandées (Commission du 04/07/06)

Ø       Optique : amélioration de la prise en charge des lentilles

Ø       Prothèses auditives : amélioration de la prise en charge des appareils auditifs

Ø       Frais d ’obsèques : versement de frais d’obsèques en cas de décès du conjoint, d’un enfant (extension de la garantie à l ’assuré)

Ø       Vaccins non remboursés par la Sécurité Sociale et prescrits médicalement (forfait / an / bénéficiaire)

Les bons résultats désormais pérennes en Santé ainsi que le RPP/RAMA « responsables » (prise en charge du TM. Sur certains actes) devrait permettre une marge de manœuvre significative d’améliorations.

Bilatérale du 23/10/06 : la Direction des Collectives, consciente de ces résultats, propose d’améliorer (enfin !) les actes dentaires :

Proposition : sous réserve de l’engagement de l’assuré (et bénéficiaires) de consulter un dentiste au moins une fois/an, prise en charge des prothèses dentaires sur la base des tarifs « dents de devant » quel que soit le positionnement de la dent et suppression de la limite du nombre de dents traitées/an (6 actuellement). A titre d’expérience, cette proposition pourrait être mise en place préalablement à AXA Assistance, pour extension à l’ensemble du groupe.

V – Aménagements de la garantie Santé des contrats obligatoires proposés par la Direction

Assistance Santé:

Pour les bénéficiaires en cas d’hospitalisation de plus de 48 h suite à une atteinte corporelle grave ou en cas d’hospitalisation dans un service maternité pour une durée supérieure à 5 jours, nous prenons en charge :

-l’acheminement d’un proche à son chevet, la garde des enfants du bénéficiaire et une aide ménagère à domicile

si le bénéficiaire est victime d ’une atteinte corporelle grave à plus de 50 km de son domicile, nous prenons en charge le rapatriement sanitaire dès que son état le permet. 

si le bénéficiaire décède dans un rayon de plus de 200 km du domicile, nous prenons en charge le rapatriement du corps ou des cendres du bénéficiaire

 Assistance Prévoyance :

En cas de décès accidentel de l’assuré, si celui-ci se trouve à plus de 50 km de son domicile,

 * nous prenons en charge :

- le rapatriement du corps ou des cendres du bénéficiaire

- le retour au domicile des proches qui voyageait avec l’assuré en cas de rapatriement du corps

 * nous mettons un service de renseignements téléphoniques à la disposition des proches. 

 * nous  facilitons la présence d’un proche sur le lieu du décès

En cas d’incapacité temporaire de travail de l’assuré victime d’une atteinte corporelle grave à plus de 50 km de son domicile, nous prenons en charge de son rapatriement sanitaire

   S’il est immobilisé à son domicile pour une durée de plus de 5 jours nous organisons :

-l’acheminement d’un proche à son chevet

-la garde des enfants de l’assuré

-une aide ménagère à domicile

 Pour la CFDT, Sans nier l’utilité de ces garanties Assistance, elle estime qu’elles existent pour la plupart au titre d’autres contrats d’assurances individuels ou par les cartes bancaires. En outre, en raison de leur coût affiché, la CFDT estime qu’elles doivent être prises en charge par l’employeur, sans être imputées sur le compte de résultats des régimes.

 VI – Tarification des améliorations et aménagements Contrat obligatoire : 

(*) Prise en charge par « Mission handicap »

Contrat facultatif :

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23 novembre 2006