Conséquence de l'application de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2008 qui prévoit une ficalité dissuasive, la DRH d'AXA France a annoncé qu'elle mettrait fin à la mise à la retraite en novembre 2008. Les conditions de départ à l'initiative du salarié restera possible , mais à des conditions moins intéressantes sur le montant de la prime de départ et la fiscalité. Voici la note de la direction dans son intégralité.
Evolution de la politique RH de mise en retraite
Rappel du dispositif actuel
Depuis la loi du 21 août 2003, dite " Loi Fillon ", un employeur n’a plus la faculté de mettre à la retraite un salarié avant l’âge de 65 ans. Le salarié remplissant les conditions requises peut en revanche, à son initiative, demander son départ à la retraite.
Néanmoins, la loi laisse la possibilité aux entreprises de déroger à ce principe si un accord collectif étendu prévoit des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle.
Un accord de branche a été conclu au niveau de la FFSA en octobre 2004 et permet aux sociétés d’assurance de mettre à la retraite les collaborateurs* entre 60 et 65 ans, moyennant le versement d’une indemnité majorée.
AXA France a fait une application très large de cet accord.
Nouveau contexte réglementaire et fiscal : les impacts pour AXA France
En raison d’engagements pris en faveur de l’emploi des seniors et pour assurer à long terme l’équilibre des régimes de retraite, le gouvernement a été amené à supprimer ces dispositifs à l’avenir et à reconsidérer fin 2007 le cadre fiscal de ces dérogations. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, adoptée le 23 novembre 2007, prévoit en effet une taxation dissuasive à la charge de l’employeur sur les indemnités de mise à la retraite.
En conséquence, beaucoup de sociétés d'Assurances ne procéderont plus aux mises à la retraite prévues dans l’accord de branche dès 2008.
AXA France appliquera ces nouvelles modalités à partir du 1er novembre 2008. Ainsi, à partir de cette date, le départ à la retraite avant 65 ans d’un collaborateur présentant les conditions d’âge et de trimestre requises ne pourra s’effectuer que sur la base d’un départ volontaire**.
Pour la gestion des dossiers en cours, AXA France respectera les engagements déjà pris.
Pour tout renseignement complémentaire, votre Responsable des Ressources Humaines se tient à votre disposition.
* Cet accord concerne le personnel administratif cadre et non cadre (CCNA) ainsi que les Inspecteurs commerciaux (CCNI) d’AXA France, AXA Corporate Solutions, AXA Protection Juridique, Direct Assurance et Mutuelle Saint-Christophe.
** Rappel : Le départ volontaire du salarié donne lieu au règlement d’une indemnité conventionnelle cotisable et imposable liée à son statut, sa rémunération et son ancienneté.
